1- Généralités – Formation du contrat

PROTEC FORMATION
Société SAS au capital de 1000 euros
Siège social 2 rue Jean Louis Chanoine, 28100 DREUX;
N° de téléphone 09 70 66 92 10 ; Adresse du courrier électronique contact@protecformation.fr;
RCS (ou Répertoire des métiers) de Chartres B 910 929 801 n°91092980100017 8559B;
TVA Intra-communautaire n°FR73910929801;
Le responsable de la publication personne physique est ABDELBASSET MEJDI;

Les présentes CGV ont été générées par la société de communication kinic.fr

 

Conditions générales de vente des produits vendus sur PROTEC FORMATION

Date de dernière mise à jour 30/05/2025

 

1. Application des présentes conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SAS PROTEC Formation consent au Client (acheteur professionnel, personne physique ou morale, ou particulier) une formation issue de son catalogue de formations et/ou une formation répondant à ses besoins spécifiques. Le « Participant » à toute formation est soit le Client, soit un salarié du Client. Dans ce dernier cas, le Client se porte fort du respect des présentes par le Participant.

Article1.1-Objet et champ contractuel :

 La SAS PROTEC Formation, en tant qu’organisme de formation, s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat. Ainsi, en passant la commande d’une formation, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente (CGV) dans leur ensemble, ces conditions générales de vente prévalant sur toutes autres versions ou tout autre document contradictoire, notamment prospectus, publicités et sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

Les présentes conditions générales de vente ne font pas obstacle à ce que des conditions particulières soient négociées avec tel client et soient consignées dans une convention de formation. Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis ou le bon de commande ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment. La SAS PROTEC Formation peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.

Article 1.2-Définitions :

Formation inter-entreprises : formation dont le contenu est décrit dans le présent catalogue ou site internet https://protecformation.fr, réalisée dans nos locaux ou ceux de nos partenaires ;

Formations diplômantes (reconversion professionnelle pour adultes) : parcours de formation diplômante associant ou non des stages ;

Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client ou dans nos locaux ;

Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;

Participant : personne physique qui bénéficie de la formation.

1. Proposition commerciale & contrat définitif

L’ensemble des Formations proposées par la SAS PROTEC Formation est consultable en ligne sur son site internet à l’adresse https://protecformation.fr.  Les Formations se font en présentiel dans les locaux de la SAS PROTEC Formation situé au 2 rue Jean Louis Chanoine 28100 Dreux. A titre exceptionnel elles peuvent être réalisées au choix et à la discrétion du Client au sein des locaux du Client, ou dans un lieu extérieur.

Article2.1-Proposition commerciale

La prestation attendue donne lieu à l’établissement d’une proposition commerciale (devis) descriptive des travaux à exécuter précisant leur nature et leur objet.  La proposition commerciale détaillera la formation concernée : Intitulé et référence de la formation, dates prévisionnelles, lieu, durée, nombre d’heures de formation et noms des participants, coût de la prestation et adresse de facturation, et le délai et le mode de paiement.  La proposition commerciale a une durée de validité de 30 jours à compter de son émission.

Pour acceptation de cette proposition commerciale, le Client doit obligatoirement retourner la proposition commerciale paraphée, tamponnée, signée avec la mention manuscrite « BON POUR ACCORD » accompagnée des CGV paraphées et signées et d’un acompte de 30 % du prix TTC définitif total. La SAS PROTEC Formation en accusera réception par mail. Une fois le document signé et l’acompte reçus par la SAS Protec Formation, toute modification demandée par le Client sera subordonnée à l’acceptation expresse et écrite de la SAS PROTEC Formation.

Pour les clients personnes physiques, une convention est signée dans les termes prévus par la loi ; cette convention est paraphée, signée et adressée à la SAS PROTEC Formation qui en accuse réception dans les mêmes formes que ci-dessus. La convention est accompagnée d’un acompte de 30% du prix total TTC.
En cas de commande de formation par un particulier personne physique, via le site internet, ce dernier bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours et ce conformément à la législation en vigueur. Dans ce cas aucune somme ne peut être exigée au Client. Passé le délai de 14 jours le Client sera tenu de régler l’acompte de 30 %.

 

Article2.2-Contrat définitif

En conséquence, le contrat n’est définitivement conclu qu’après réception de la proposition commerciale paraphée et signée, accompagnées impérativement d’un acompte de 30% du prix définitif. La signature de la proposition commerciale (devis), accompagnée de la mention « Bon pour accord », vaut acceptation de nos conditions générales de vente sans réserve et confirme la commande de la prestation. La convention de formation ou tout autre document contractuel ne se substitue en aucun cas aux présentes conditions générales de vente. Seuls ceux-ci régissent le lien contractuel entre la SAS PROTEC Formation et son client.  La SAS Protec Formation s’octroie le droit de suspendre toute prestation en cas de non-retour des documents obligatoires signés comme indiqué ci-dessus et du versement de l’acompte de 30% dans les délais requis.
Non-versement de l’acompte : Si le client retourne l’ensemble des documents obligatoires signés sans verser l’acompte de 30% et renonce finalement à la prestation, la SAS PROTEC Formation s’octroie le droit de lui facturer des frais d’annulation correspondants au coût lié à l’élaboration de la proposition commerciale.
Modification de la formation : Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du service commandé par le Client doit être soumise, par écrit, à l’acceptation de la SAS PROTEC Formation. Toute prestation commandée est due en entier. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit la SAS PROTEC Formation, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur proposition commerciale préalablement acceptée par le Client.

Article2.3-Refus de commande

Dans le cas où un Client passerait une commande, sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, la SAS PROTEC Formation sera en droit de refuser d’honorer la commande et de délivrer la prestation de formation concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

III. Modalités d’inscriptions et de formation

Article 3.1-Modalités d’inscription

Pour les clients personnes morales : L’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur la convention de formation ou le bon de commande valant convention de formation) et, d’autre part, de la convention ou du bon de commande valant convention de formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

Pour les personnes physiques : L’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du contrat de formation signé et, d’autre part, d’un acompte de 30% du prix de la formation (si demandé sur l’offre de formation). Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 10 jours qui court à compter de la signature de ce contrat.

Toute commande doit être confirmée par écrit par le Client à l’aide de la proposition pédagogique et financière ou de tout autre document pouvant valoir commande. Ce document doit être signé par le représentant du Client et revêtu du cachet de l’entreprise.

Toute commande de formation suppose que le Client accepte le contenu de la formation qui lui a été communiqué, soit sur le site https://protecformation.fr, soit dans la convention de formation, soit dans la proposition pédagogique et financière dont le Client possède un exemplaire, selon le planning de la session choisie par le bénéficiaire dans le respect du nombre minimum de participants.

Article 3.2-Convocation

Une convocation, indiquant le lieu exact et les horaires de formation, est adressée par courriel au Client et/ou au Participant dans les trois semaines qui précèdent le début de la formation. Il est conseillé au Client de n’engager aucun frais (déplacement, hébergement) avant la réception de la convocation. La SAS PROTEC Formation ne peut être tenue responsable de la non-réception de la convocation par les destinataires, notamment en cas d’absence du Participant à la formation. Dans le doute, il appartient au CLIENT de s’assurer de l’inscription de ses participants et de leur présence à la formation. Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou au Participant après chaque formation.

Article 3.3-Modalités de formation

La SAS PROTEC Formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix. La forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par l’organisme de formation, et ce dernier, peut mettre à disposition du Participant des espaces digitaux dédiés.

La durée d’une Formation est susceptible de varier d’une Formation à une autre. Dès lors, le Client s’engage à se renseigner sur sa durée, préalablement à toute inscription, sur le site internet de la SAS PROTEC Formation ainsi que via toute documentation mise à sa disposition. Une journée de Formation en présentiel, qu’elle soit Intra-Entreprise ou Inter- Entreprises, correspond à sept (7) heures de cours. Une demi-journée correspond à trois heures trente de cours. La plage horaire est de 9h00-12h/13h30-17h30.

Pour les Formations Intra-Entreprise, le Client s’engage à ne pas dépasser le nombre de Participants indiqué dans la proposition commerciale. Toutefois, des Participants supplémentaires pourront être acceptés à la seule discrétion de la SAS PROTEC Formation sous réserve de son approbation écrite et d’une régularisation de la facturation aux conditions tarifaires prévues pour la Formation concernée.

Les Participants à une formation sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché au sein des locaux de la SAS PROTEC Formation, lequel est également disponible sur son site internet. La SAS PROTEC Formation, s’autorise le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout Participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la Formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur applicable.

La SAS PROTEC Formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli, de quelle que nature qu’il soit, constaté dans la documentation et remis au Participant lors de la Formation. Cette dernière doit être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Le Client reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas – sur son exhaustivité – La SAS PROTEC Formation qui n’est nullement tenu d’assurer une quelconque mise à jour a postériori de la Formation.

A l’issue de la formation, la SAS PROTEC FORMATION mettra à disposition du Client les documents relatifs à son suivi et notamment, la feuille d’émargement, l’attestation d’inscription, l’attestation de fin de formation, certificat de réalisation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de la Formation, l’évaluation qualité et éventuellement le résultat obtenu par le participant ainsi que les factures afférentes.

1. Tarifs et conditions de paiement

Article 4.1-Tarifs

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande figurent sur le site internet de la SAS PROTEC Formation ( https://protecformation.fr/)  ou la proposition commerciale. Ils sont libellés en euros et calculés net de taxes. Les prix des Formations liées à la prévention et sécurité, sont indiqués en € net de taxes. Ils sont nets de taxes, la SAS PROTEC Formation n’étant pas assujettie à la TVA par application des articles 202 A à 202 C du Code général des Impôts. Le prix n’est ferme et définitif qu’à compter de la validation de la proposition commerciale par le CLIENT et la SAS PROTEC Formation. Les prix des biens et services (hors formation), sont majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Toute proposition commerciale est valable trente (30) jours à dater de la proposition faite au Client.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la SAS PROTEC Formation serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.  Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 4.2-Modalité et délai de paiement

Paiement par virement bancaire : Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur la proposition commerciale et/ou la convention et/ou le contrat de formation. En absences de ces informations, le mode de paiement à privilégier est le virement à l’ordre de la SAS PROTEC Formation. A cet effet, le RIB est mentionné sur la facture et le devis établit au préalable. Une facture d’acompte vous sera remise lors de la signature de la proposition commerciale et la facture de reste à payer vous sera remise en fin de formation.

Paiement en 2/3 fois : par chèque uniquement

Règlement par un organisme TIERS :  En cas de prise en charge, totale ou partielle d’une Formation par un opérateur de compétence (« OPCO ») ou tout autre organisme tiers (France Travail, CPF, Conseil régional …), il appartient au Client d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou Devis et de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. En cas de subrogation de paiement par un organisme Tiers ou un OPCO, la SAS PROTEC Formation, procède à l’envoi de la facture aux organismes concernés. En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre organisme Tiers, le reliquat sera facturé directement au Client. Dans le cas où l’OPCO/l’Organisme Tiers, ne confirment pas la prise en charge financière de la Formation et/ou que l’organisme de formation n’a pas reçu la prise en charge desdits organismes au 1er jour de la Formation, le coût de la Formation sera supporté par le Client, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation. La SAS PROTEC Formation se réserve le droit pour certaines Formations, de demander un acompte au Client ou au Participant.

Article 4.3-Pénalités de retard – indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité. Pour les clients personne morale (entreprises) conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera également automatiquement appliquée pour tout retard de paiement, sans mise en demeure préalable et sans qu’un rappel soit nécessaire. En cas de modification du montant des frais de recouvrement, celle-ci s’appliquera de plein droit, sans autre formalité. En outre, tout règlement ultérieur – quelle qu’en soit la cause – sera imputé immédiatement et par priorité, à l’extinction de la plus ancienne des factures. De plus, la SAS PROTEC Formation se réserve le droit de refuser tout nouveau devis et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans que le Client puisse engager sa responsabilité ou prétendre bénéficier à un quelconque avoir ou remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à la SAS PROTEC Formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

 

1. Annulation-Report-Cession anticipée-Absences

Le Client reconnait et accepte que pour être pris en compte, toute demande de modification, de report ou d’annulation, doit être notifiée par écrit (courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), le cachet de la poste faisant foi, adressé à la SAS PROTEC Formation. Tout préavis commence à courir à compter de la date de notification envoyée par le Client (courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), le cachet de la poste faisant foi. Dans tous les cas, l’annulation ou le report de session de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Article 5.1- Conditions d’annulation & report de formation, cession anticipée à l’initiative du Client

Article 5.1.1-Par le client personne morale

Lorsque la demande d’annulation est reçue par la SAS Protec Formation entre 30 et 15 jours calendaires avant le début de la formation, la SAS Protec Formation retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été payé). Dans le cas où la demande est reçue entre 15 et 1 jours calendaires avant le début de la Formation, la SAS Protec Formation retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été payé) et facture 50 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. Toute annulation à la date du début de la formation ou non présentation du participant entraîne la facturation du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

Article 5.1.2-Par le client personne physique

Lorsque la demande d’annulation est reçue par la SAS Protec Formation après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, la SAS Protec Formation retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été perçu), s’il y a lieu, sauf cas de force majeure. Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

Article 5.1.3-Substitution de Participant pour les Formations Inter & Intra Entreprises

La SAS PROTEC Formation accepte qu’un participant puisse se substituer à un autre dans le cadre de Formations, sans frais et sous réserve que le Client en ait préalablement informé par écrit la SAS PROTEC Formation au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date de Formation, et ait préalablement communiqué par tout moyen, à la SAS PROTEC Formation, les informations rattachées au nouveau Participant et, ait vérifié :

– l’adéquation des prérequis du nouveau Participant avec ceux définis dans le programme de Formation

– la conformité des modalités de prise en charge par des organismes tiers

– la conformité des conditions spécifiques aux Formations certifiantes

– la possibilité de mise en œuvre des activités pédagogiques nécessaire en amont de la Formation.

 

Article 5.1.4-Absence de participants à la formation prévue :

L’absence d’un ou plusieurs stagiaires partielle ou totale ne donne lieu à aucune réduction sur le prix final de la prestation. En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.
Les demandes de report doivent être communiquées uniquement par écrit.

Pour les sessions de formations en INTRA, aucun report ne sera pris en compte, pour motif d’absence de certains participants. La formation est maintenue à partir d’une personne.

 

Article 5.2-A l’initiative de la SAS PROTEC Formation

Article 5.2.1-Absence du formateur : En cas d’absence du formateur intervenant, la SAS PROTEC Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les délais, le maintien de la Formation en faisant appel à un remplaçant aux compétences techniques et qualifications équivalentes. Dans le cas où la SAS PROTEC Formation ne parvient pas à assurer le maintien ou la poursuite de la Formation, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite Formation dans les meilleurs délais.

Article 5.2.2-Nombre de participants insuffisant : La SAS PROTEC Formation se réserve le droit, notamment en cas de nombre de Participants insuffisant et sans que sa responsabilité ne soit engagée, d’annuler et/ou de reporter une session de formation, jusqu’à quinze (15) jours calendaires avant la date de Formation. Dans cette hypothèse, la SAS PROTEC Formation procèdera au remboursement des droits d’inscription déjà réglés par le Client, à l’exclusion de tout autre coût. En cas de report, Protec Formation propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.

Article 5.2.3-Force majeure : En cas de Force Majeure, telle que visée à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des cours et tribunaux français, la SAS PROTEC Formation ou le Client peut être contrainte d’annuler et/ou de reporter une Formation, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont de plus considérés comme ayant le caractère de la force majeure, les désastres/intempéries de grande ampleur entraînant des dommages matériels, les incendies, les lois, règlements et décisions gouvernementales mises en place ultérieurement empêchant l’exécution du Service dans des conditions optimales, la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves des réseaux de transports (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, les compagnies aériennes…), les grèves internes ou externes de la SAS PROTEC Formation. Pour tout report, même en cas de force majeure :

– Si la demande de report intervient avant le début de la prestation et que la formation est reportée dans un délai de six mois à compter de la commande, l’acompte de 30% restera acquis à la SAS PROTEC Formation à titre d’indemnité forfaitaire pour inexécution partielle par le Client de ses engagements.

– Si la demande de report intervient pendant la formation ou si le report n’a pas été effectué dans le délai de six mois mentionnés ci-dessus, le règlement de la totalité du prix de la formation reste acquis à la SAS PROTEC Formation à titre d’indemnité forfaitaire pour inexécution de ses obligations par le Client et est exigible immédiatement.

 

Article 5.2.4-Cessation anticipée de la session de formation : En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

Article 5.2.5- Cas d’annulation : Hors cas de Force Majeure, dans le cas où la SAS PROTEC Formation supprime, annule et/ou reporte une Formation jusqu’à quinze (15) jours calendaires avant la date de Formation, la SAS PROTEC Formation  s’engage au choix du Client, à émettre un avoir au Client, valable sur tout type de Formation du catalogue de formation de la SAS PROTEC Formation pour une durée de six (6) mois ou procéder au remboursement intégral de la somme versée par le Client, à l’exclusion de tout autre coût.

1. Exécution du contrat

Article 6.1-Conformité : Les engagements de la SAS PROTEC Formation constituent une obligation de moyen. Les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles applicables à la SAS PROTEC Formation et, le cas échéant, des termes de la convention signée entre les parties. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le CLIENT lors de la réalisation des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. La SAS PROTEC Formation se réserve le droit d’exécuter sa prestation tant par son personnel en interne que par l’appel à des prestataires extérieurs. Le prestataire extérieur se verra mettre à sa charge les mêmes engagements que ceux mis à la charge de la SAS PROTEC Formation, notamment en matière de normes de qualité et de protection des données personnelles.

Article 6.2-Obligation de confidentialité : Les parties peuvent être amenées à s’échanger ou à prendre connaissance d’informations confidentielles au cours de l’exécution de la prestation. Sont considérées comme informations confidentielles toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à l’enseignement, à sa mise en pratique, à des études, des produits ou des développements, des plans, des modélisations et/ou produits couverts ou non par des droits de propriété intellectuelle, que ces informations soient communiquées par écrit, y compris sous forme de schéma ou de note explicative, ou oralement. Les parties s’engagent à considérer comme confidentielles l’ensemble des, informations, telles que ci-dessus définies, communiquées volontairement ou non par l’autre partie ou dont le cocontractant aurait pris connaissance à l’insu de son partenaire. La partie ayant pris connaissance de ces informations confidentielles ne pourra les communiquer, sous quelque forme que ce soit à quiconque. Les parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles pour éviter toute divulgation ou utilisation non autorisée. Avec l’accord préalable du Client, la SAS PROTEC Formation pourra utiliser le logo de ce dernier à des fins de communication commerciale.

Article 6.3-Obligation relative à la propriété intellectuelle de l’œuvre réalisée : Chaque Partie s’engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ ou juridiques, tout savoir-faire relatif à des études, des rapports, des produits ou des développements, plans, des modélisations… qui lui seront remis par une autre partie comme étant la propriété industrielle et/ ou intellectuelle de celle-ci et en conséquent à ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution de la présente convention. Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par la SAS Protec Formation est illicite et pourra donner à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

Article 6.4-Responsabilité : La présente clause s’applique sauf en cas de dispositions d’ordre public de la loi en la matière, notamment envers les consommateurs personnes physiques. La responsabilité de la SAS PROTEC Formation ne pourra être engagée que si le Client démontre une faute de la part de la SAS PROTEC Formation, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice. L’indemnité due par la SAS PROTEC Formation en cas de responsabilité prouvée sera limitée au prix de la prestation objet du litige. Ce montant couvre l’ensemble des réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués ou de parties. La responsabilité de la SAS PROTEC Formation est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit. La responsabilité de la SAS PROTEC Formation ne pourra pas être engagée notamment : En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations si cette dernière résulte d’un fait du Client ou d’un cas de force majeure ; En cas de difficultés d’exécution dues à des informations erronées données par le Client sur ses besoins de formation, son personnel, les besoins sur les modalités de la formation, etc… ; En cas d’utilisation frauduleuse ou erronée des informations délivrées lors de la session de formation, par le Client et ses participants. En outre, la responsabilité de la SAS PROTEC Formation ne pourra être engagée si le client a commandé une prestation malgré un avis contraire de la SAS PROTEC Formation sur les conditions de formation inhérentes au client (ex : stagiaire n’ayant pas les prérequis nécessaires pour suivre la formation, locaux du client non adapté…)

Article 6.5. Notion de force majeure : Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la SAS PROTEC Formation de son obligation d’exécuter sa prestation dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel, la maladie ou l’absence du formateur dont la SAS PROTEC Formation est subitement informée, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les fermetures de voies routières par quelques causes que ce soit et ainsi l’indisponibilité subite du lieu de formation pour quelque cause que ce soit…

Article 6.6-Obligations du CLIENT : Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le CLIENT s’engage à : Fournir à la SAS PROTEC Formation des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires ; Prendre les décisions de validation dans les délais requis par la SAS PROTEC Formation et plus généralement à répondre aux questions de la SAS PROTEC Formation dans les délais demandés par cette dernière ;Si nécessaire, à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ; S’assurer pour les conséquences de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée à a suite d’un accident causé au personnel, aux partenaires ou au matériel de la SAS PROTEC Formation et à transmettre une attestation d’assurance en cours de validité.

Article 6.7-Résolution du contrat et clause résolutoire

En cas de manquement par le client à l’une quelconque de ses obligations et huit jours après une mise en demeure restée sans réponse, la SAS PROTEC Formation peut demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts. La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans autre formalité ou procédure.

VII. Clauses générales

Article 7.1-Renonciation ou invalidation de certaines clauses

Le fait pour la SAS PROTEC Formation de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 7.2-Non-sollicitation de personnel

Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, le personnel de la SAS PROTEC Formation ayant participé à l’exécution du contrat. En cas de non-respect de la présente obligation le Client devra verser à la SAS PROTEC Formation à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché. Cette obligation s’applique également pour le sous-traitant et son personnel. S’agissant du sous-traitant uniquement, en cas de violation, le Client sera redevable envers la SAS PROTEC Formation, à titre de clause pénale d’une indemnité égale au chiffre d’affaires sous-traité avec ce dernier pendant l’année qui a précédé la violation de la clause.

Article 7.3-Loi Applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces conditions générales et les relations contractuelles entre la SAS PROTEC Formation et ses Clients. La SAS PROTEC Formation s’engage, pendant toute la durée de la Formation à se conformer à la législation fiscale, sociale, et à être à jour du paiement des cotisations fiscales et sociales. L’OF s’interdit de recourir au travail dissimulé, conformément aux articles L. 8221-1 et suivants du Code du travail. Plus généralement, la SAS PROTEC Formation s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations définies dans le Code du travail et à ne pas recourir à des sous-traitants ne respectant pas ces obligations.

Article 7.4-Règlement des litiges

Tous litiges qui ne pourraient pas être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Chartres, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la SAS PROTEC FORMATION qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble. L’élection de domicile.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : Société de la Médiation Professionnelle .

 

Article 7.5-Protection et traitement des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et du règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD), il est rappelé que les informations personnelles demandées au client sur lui-même ou sur les passagers/participants par exemple, non, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, personnes à mobilité réduite, etc…) sont nécessaires pour assurer le traitement des demandes du client, pour organiser les prestations commandées, respecter nos obligations légales, assurer notre prospection commerciale et une bonne relation client, et sont utilisées uniquement pour cette finalité et pour la sécurité de l’exécution desdites prestations. Les informations personnelles collectées seront conservées dans le fichier clients sécurisé de la SAS PROTEC Formation, pour une durée ne pouvant excéder 5 ans à compter du terme des relations contractuelles. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés de la SAS PROTEC Formation habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. A titre exceptionnel, ces données pourront être communiquées aux éventuels partenaires de la SAS PROTEC Formation afin d’assurer le parfait déroulement des prestations proposées en toute sécurité. Il est précisé que les partenaires n’auront qu’un accès limité aux données correspondant à toute nécessité pour l’exécution de leur propre prestation et auront une obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la SAS PROTEC Formation s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude, autorité chargées du maintien de l’ordre, etc…)
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client et tout participant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes s’opposer au traitement des données le concernant. Le client ou tout participant peut, exercer ses droits en contactant notre service à l’adresse contact@protecformation.fr

Article 7.6-Renseignement et réclamation

Toute précision relative aux CGV et/ou CGV Complémentaires, demande d’information et/ou réclamation doit être faite par courrier aux coordonnées de l’OF mentionnée à l’adresse mentionnée sur le devis et toute facture ou par courriel à contact@protecformation.fr.

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